Article 1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables entre la société BOXAGE, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 6 bis, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 803 673 235 (ci-après « BOXAGE »), et TOUTE PERSONNE physique ou morale (ci-après le « Client »).

Article 2. OBJET-COMMANDE

2.1 Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande et l’installation de produits proposés à la vente par BOXAGE. Les produits commandés (ci-après les « Produits ») sont ceux mentionnés dans le devis établi par BOXAGE (ci-après le « Devis »). Les CGV et le Devis auquel elles sont annexées forment l’ensemble contractuel liant les parties (le « Contrat »).

2.2 Commande des Produits

Tout Devis sera envoyé au Client par email ou courrier (en double exemplaire). Pour passer sa commande, le Client doit retourner à BOXAGE le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par BOXAGE vaudra preuve de l’existence du Contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler, sous réserve du droit de rétractation défini ci-après. Le Contrat est formé dès encaissement de l’acompte par BOXAGE.

2.3 Adhésion aux présentes CGV

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres produits fournis au Client. Les présentes CGV sont applicables à tout Contrat conclu entre BOXAGE et le Client. BOXAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. A ce titre, les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes CGV sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles CGV dans un délai d’une semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

Article 3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 Vente de Produits

Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Devis.

3.1.1 RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

La propriété des Produits livrés est réservée à BOXAGE jusqu’au complet paiement du prix. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, BOXAGE pourra exiger à tout moment la restitution desdits Produits.
Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la livraison de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à BOXAGE contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de BOXAGE à première demande.

3.1.2 Installation et Délai d’installation du Produit

Les Produits commandés sont livrés et installés à l’adresse désignée par le Client lors de la commande. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles. BOXAGE s’engage à installer les Produits dans les délais de livraison mentionnés lors de la commande. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes CGV. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement, la livraison n’a pu avoir lieu pour tout autre cause qu’un cas de force majeure ou de faute du Client, l’annulation de la commande pourra être demandée par le Client sans indemnité ni dommages-intérêts.

3.1.3 Réception des travaux d’installation

Le Client peut émettre des réserves dans un délai d’une semaine à compter de la réception des travaux d’installation des Produits.
L’intégralité des réserves du Client devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai précité, les travaux d’installation sont considérés comme étant tacitement réceptionnés par le Client.

3.1.4 Cession de Contrat

Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation puisse être cédés à tout tiers au choix de BOXAGE. Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place de BOXAGE. Dans ce cas le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des Produits.

3.1.5 Maintenance

BOXAGE propose une maintenance annuelle des Produits. Cette maintenance aura pour but de réaliser des opérations d’entretien du Produit et de vérifier son bon état de marche. La maintenance ne pourra être réalisée par BOXAGE que dans la mesure où le Produit n’aura pas été dégradé ou déplacé du fait du Client et, de manière générale, si le Client a manqué à ses obligations.

Article 4. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de BOXAGE toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent Contrat. Le Client reconnait que ses besoins et les Produits proposés par BOXAGE sont en adéquation et qu’il a souscrit au Contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer BOXAGE de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent Contrat dès qu’il en a connaissance.

4-2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits et leur installation.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin et notamment de l’autorisation préalable et écrite de la copropriété et des éventuels voisins mitoyens au futur box. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent Contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à BOXAGE les Produits commandés. Le Client garantit BOXAGE contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Article 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises. BOXAGE pourra à tout moment modifier ses tarifs en vigueur. Toutefois, le tarif applicable à la commande du Client sera celui indiqué au Devis.

5.2 Modalités de paiement

Le prix est payable en euros en espèces, par carte, chèque ou virement bancaire ou en ligne et selon le calendrier suivant, sauf indication contraire au Devis :

  • Un premier acompte correspondant à 50% du prix doit être versé par le Client au moment de la validation de la commande ;
  • Le solde sera versé par le Client au moment de la réception des travaux d’installation des Produits.

5.3 Facturation

BOXAGE adressera ou mettra à disposition du Client une facture après le paiement du solde, à réception des travaux.

5.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de retard de paiement, (i) BOXAGE se réserve le droit de suspendre ses prestations et/ou de résilier le Contrat et (ii) s’agissant des Clients professionnels, seront exigibles, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour les Clients non professionnels, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués à compter de l’envoi par BOXAGE d’une mise en demeure.

5.5 Dédit en cas d’annulation tardive

En cas d’annulation de la commande par le Client au-delà du délai légal de rétractation visé ci-après et avant le début des travaux, l’acompte sera conservé par BOXAGE à titre de dédit.

Article 6. RECLAMATION-RETRACTATION-GARANTIE

6.1 Service clientèle

Le service clientèle de BOXAGE est accessible du lundi au vendredi au numéro de téléphone suivant : +33 6 60 70 45 91 ou par courrier électronique à : contact@boxage.fr. Dans ce dernier cas, BOXAGE s’engage à apporter une réponse dans les 72 heures ouvrées.

6.2 Droit de rétractation-Vente à distance.

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêt au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire sur mesure. Ce droit ne peut également être exercé en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, et ce avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer BOXAGE de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par email.

6.3 Résolution du Contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.4 Garanties légales et contractuelles

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains Produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fournisseurs ou fabricants des produits vendus par BOXAGE.

6.4.1 Garantie légales

Le Client dispose d’une garantie légale de délivrance conforme (article L217-3 et s. du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (art.1641 et s. du Code civil).

6.4.2 Exercice des garanties

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. En cas de réparation, le Produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si le Client choisit la réparation mais que BOXAGE n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le Produit remplacé est délivré au Client. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales ci-avant exposées s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le fournisseur ou fabricant du Produit.

6.4.3 Exclusions de garantie

D’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l’usure normale du Produit  ; (2) l’utilisation non-conforme du Produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux prescriptions techniques et recommandations des fabricants et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps ; (4) un défaut d’entretien du Produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des événements externes au Produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non- conformes apportées au Produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même.

Article 7. LIVRAISON

7.1 Frais de livraison

Sauf disposition contraire au Devis, les Produits sont livrés par les équipes de techniciens de BOXAGE et aucun frais de livraison ne sera facturé au Client. En cas de déplacement des techniciens sur place et d’impossibilité de procéder à la livraison du fait de l’absence du Client, des frais de déplacement tels que précisés au Devis, seront facturés au Client pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison.

7.2 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés par les équipes de BOXAGE, à l’adresse désignée par le Client sur le Devis. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles.

7.3 Délai de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de la réception de la commande du Client matérialisée par la signature du Devis et du règlement de l’acompte visé à l’article 5.2 ci-avant. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à un refus des marchandises.

7.4 Conformité des Produits

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison par les équipes de BOXAGE. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Article 8. RESPONSABILITE DE BOXAGE

8.1 Force Majeure – Faute du Client

BOXAGE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.1.1 Force Majeure

Au sens des présentes CGV, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de BOXAGE. Dans des telles circonstances BOXAGE sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.1.2 Faute du Client

Au sens des présentes CGV, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par BOXAGE.

8.2 Responsabilité de BOXAGE

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de BOXAGE est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. BOXAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes des données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de BOXAGE ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la commandé du Client.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont protégés le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. Le Contrat n’emporte pour le Client aucune cession desdits droits, en dehors de l’usage autorisé des Produits tels qu’installés par BOXAGE.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client fournit à BOXAGE des données à caractère personnel (nom, prénom, coordonnées…) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont collectées et gérées par BOXAGE et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales :

  • la réponse aux demandes de contact et de devis ;
  • la gestion des commandes ;
  • la gestion du service après-vente.

Dans la mesure où le Client ne fournirait pas ces données, BOXAGE ne serait pas en mesure d’assurer les missions correspondantes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants
de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les
données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
La durée de conservation de ces données varie en fonction des finalités de leur collecte et de la règlementation applicable.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits auprès de BOXAGE par courriel à l’adresse contact@boxage.fr ou par courrier postal à l’adresse visée à l’article 1.
En cas de réclamation contre BOXAGE, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 11. MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. BOXAGE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53214/VM/2407, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost,
  • Soit par email à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, et accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Loi applicable – Litige

Le Contrat est régi par le droit français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de BOXAGE en vue d’un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables.

12.2 Non-renonciation

Le fait, pour BOXAGE, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGV n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir par la suite.

12.3 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle part une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de BOXAGE.

A l’attention de BOXAGE SARL, 6 bis, rue de la Paroisse, 78000 Versailles (contact@boxage.fr) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens et services ci-dessous :

Commandés le () / Reçu le () ……………………………………………….

Numéro de la commande : ……………………………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile