01 80 84 68 00 Accord des voisins de parking pour boxer
L’accord de vos voisins de parking pour boxer votre parking est vivement recommandée. En effet, indépendamment de l’autorisation du syndicat des copropriétaires, il y a lieu de vérifier que les travaux de transformation de l’emplacement de stationnement en un box fermé ne créent pas un trouble anormal de voisinage.
Accord des voisins recommandée :
Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. » (Cf. article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dans Legifrance).
Dès lors, même si aucun empiétement sur les emplacements des parkings voisins n’ait commis, il est conseillé d’obtenir l’accord des propriétaires des parkings mitoyens sur le projet de fermeture en box.
Pour boxer, l’accord des voisins est conseillé.
Il est envisageable que le mur séparatif soit édifié en mitoyenneté afin de permettre aux voisins de boxer plus facilement leur emplacement de stationnement.
Par ailleurs, si les limites séparatives sont respectées et que la transformation de l’emplacement de parking en box fermé ne porte pas atteinte aux droits des voisins et au règlement de copropriété, l’assemblée générale des copropriétaires, ni même le Juge ne peut s’opposer au projet de boxage à partir du moment où sa réalisation est confiée à un prestataire qui soit garant du respect de la réglementation immobilière en vigueur.
Deux cas de figure peuvent être présentés à votre voisin :
Accord pour construire un mur en limite de propriété :
Nous construisons le mur sur votre emplacement de parking en limite de propriété, autrement dit sur la moitié de la ligne délimitant au sol votre emplacement de stationnement.
Dans ce cas, cette cloison vous appartiendra et votre voisin ne pourra en aucun cas s’appuyer dessus pour boxer son propre emplacement de parking.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à votre disposition pour officialiser cette autorisation entre voisins.
Modèle d’accord d’édification d’un mur privatif :
« M. Mme ….. (à compléter)
Propriétaires du lot de copropriété n° … (à compléter)
Donnent par la présente l’autorisation à :
M. Mme…. (à compléter)
Propriétaires du lot de copropriété n° … (à compléter)
de faire réaliser par la société spécialisée BOXAGE, des travaux de transformation de leur place de stationnement contiguë à la nôtre en un box fermé.
Le mur édifié ne devra pas empiéter sur notre emplacement de stationnement et devra nécessairement être édifié sur la moitié de la ligne séparative appartenant à l’emplacement de notre voisin.
Nous avons pris bonne note que cette cloison sera privative et que nous ne pourrons pas nous appuyer sur ce mur, si nous décidions de boxer notre propre emplacement de parking.
Date
Signatures de tous les propriétaires
Avec l’apposition pour chacun, de la mention manuscrite «bon pour accord » »
Accord pour construire un mur mitoyen :
Il est possible, en cas d’accord avec votre voisin, d’édifier le mur séparatif sur la ligne délimitant votre emplacement de stationnement de celui de votre voisin, auquel cas le mur sera mitoyen.
Votre voisin pourra ainsi s’appuyer sur ce mur pour construire son propre box. Ce cas de figure présente de nombreux intérêts pour les 2 voisins comme nous vous l’expliquons dans l’article « Où implanter les cloisons et la porte de garage quand on boxe un parking? »
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre à votre disposition pour officialiser cet accord entre voisins.
Modèle d’accord d’édification d’un mur mitoyen :
« Entre :
M. Mme … (à compléter)
Propriétaires du lot de copropriété n° … (à compléter)
Et
M. Mme … (à compléter)
Propriétaires du lot de copropriété n° … (à compléter)
Il a été décidé de l’accord suivant :
M. et Mme … (à compléter) ont exposé à M. et Mme … (à compléter) avoir le projet de faire réaliser par la société spécialisée BOXAGE, des travaux de transformation de leur place de stationnement contiguë à celle de M. et Mme … (à compléter) en un box fermé.
M. et Mme …. (à compléter) ont fait savoir qu’ils ne s’y opposaient pas.
M. et Mme … (à compléter) ont exposé les deux solutions proposées par la société BOXAGE :
- édification d’un mur privatif en limite de propriété, autrement dit sur la moitié de la ligne séparative des emplacements de parking côté M. et Mme … (à compléter),
- édification d’un mur mitoyen, sur la ligne séparative des deux emplacements de parkings.
D’un commun accord, il a été décidé d’édifier à nos frais partagés par moitié (ou aux frais exclusifs de ….) un mur mitoyen sur la ligne séparative des deux emplacements de parkings constituant les lots de copropriété n°… (à compléter) et n°…. (à compléter).
Ce mur appartiendra en conséquence, pour moitié chacun à M. et Mme…. (à compléter) d’une part, et à M. et Mme…. (à compléter) d’autre part.
Dans ces conditions, il est admis et accepté par M. et Mme…. (à compléter) que M. et Mme… (à compléter) ont la possibilité de s’appuyer sur ce mur pour construire leur propre box.
Date
Signatures de tous les propriétaires
Avec l’apposition pour chacun, de la mention manuscrite «bon pour accord » »
