Règlement de copropriété à respecter pour boxer

Vous envisagez de transformer votre parking en box fermé ? Prenez le temps de lire la rubrique de votre règlement de copropriété qui traite des aires de stationnement. En effet, les mentions du règlement de copropriété doivent être respectées.

Le règlement de copropriété – un cadre à respecter :

Si le règlement de copropriété l’interdit, le copropriétaire ne peut pas transformer son parking en un box fermé (CA PARIS 23ème ch., 29 janv. 1993).De plus, la tolérance à l’égard de travaux précédemment effectués par d’autres copropriétaires est indifférente, tout comme l’autorisation du Conseil Syndical (Cass. 3ème Civ., 7 mars 2007 n° 06-12.702).

Une modification du règlement de copropriété peut toujours être envisagée. Pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété, la double majorité (dite « majorité de l’article 26 ») est alors requise (2/3 des voix des copropriétaires) (Cf. rubrique logement du site de l’administration française).

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que dans certains cas de figure un parking en sous-sol ne peut techniquement pas être transformé en box fermé et ceci quelque soit la position du règlement de copropriété, de l’assemblée générale des copropriétaires ou de vos voisins de parking (passez le test en ligne : Pouvez-vous boxer?).

Le règlement de copropriété peut prévoir un régime d’autorisation particulier qui doit être impérativement respecté selon la jurisprudence, comme par exemple obtenir l’accord de l’architecte de la copropriété, l’accord exprès des titulaires des emplacements contigus (CA Versailles 1ère Ch. 1ère Sect. 30 septembre 1993), etc…

Il est donc impératif de bien vérifier le règlement de copropriété de son immeuble, et le cas échéant de se renseigner auprès du syndic de sa copropriété pour savoir si une assemblée générale des copropriétaires se serait prononcée sur la procédure à suivre en cas de transformation d’un parking en box fermé.

Respecter le règlement de copropriété pour boxer

Le vote en assemblée générale recommandé :

Enfin, dans certains cas, le règlement de copropriété accorde le droit aux copropriétaires de boxer leurs parkings.

Nous vous conseillons, par souci de prudence, de demander la ratification des travaux par une assemblée générale annuelle (Cf. Autorisation de la copropriété pour boxer).

En effet, il est de jurisprudence bien admis que le règlement de copropriété ne peut pas enfreindre les dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 comprenant son article 25b précisant que « ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. » (Cf. Article 25b de la loi du 10 juillet 1965 sur Legifrance).